POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE L’APPLICATION
MOBILE « LeaderApp»
PREAMBULE
L’application mobile « Leader», éditée est la propriété de la société SEVENTEAM, société a
responsabilité limité au capital de 100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Saint Malo sous le numéro 913 575 528 ayant son siège social sis 10, rue des
Troënes, 35800 DINARD, permet de proposer un jeu gratuit à ses clients.
Cette politique de confidentialité est destinée à informer et à fournir des explications à
l’ensemble des clients concernés qui utilisent l’Application.
Elle énonce les pratiques et les conditions dans lesquelles la SEVENTEAM traite les
données à caractère personnel de l’utilisateur.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et en conformité avec le RGPD, le traitement automatisé des données
nominatives réalisé à partir de l’Application Leader a fait l’objet de la part de la Leader
de la plus grande attention afin de respecter l’ensemble de ces directives afin de sécuriser les
données personnelles collectées.
L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique,
fichiers et libertés du 6 janvier 1978, et dans le respect des dispositions du règlement européen
n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ( ci-après le
« RGPD »), les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur
l’Application, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à la
SARL SEVENTEAM à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 1 : LES PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre la SEVENTEAM éditrice et
propriétaire de l’Application et toute personne se connectant à la dite Application en qualité
d’utilisateur.
Article 2 : COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET
DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le responsable de traitement des données est la SEVENTEAM représentée par son
délégué à la protection des données, Monsieur POUCLET-- DELVALLEE Aurélien.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : SEVENTEAM
Monsieur le responsable à la protection des données
ADRESSE 10, rue des Troënes, 35800 DINARD
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données
le concernant et qu'il peut l’exercer :
- Par l’envoi d’un email à l’adresse seventeam.app@gmail.com
- En adressant un courrier à l’adresse postale indiquée ci-dessus.
Pour les demandes formulées par courrier postal :
Les particuliers doivent indiquer leur nom, leur prénom, leur adresse e-mail et joindre la copie
d’un justificatif d’identité avec l’indication de leur date de naissance.
Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de
l’utilisateur.
Article 3 : DONNEES COLLECTEES PAR LA SEVENTEAM VIA SON
APPLICATION
L’accès à l’application est libre et gratuit.
L’utilisateur qui désire se servir de l’APPLICATION doit préalablement s’inscrire sur
l’Application en remplissant avec des informations sincères et véritables le formulaire proposé à
cet effet.
Il pourra par cette action ouvrir un compte sur l’Application grâce à un identifiant et un mot de
passe qu’il pourra modifier.
Les informations communiquées par l'utilisateur du fait du formulaire présent sur l’Application,
sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à SEVENTEAM à des fins
de gestion administrative et commerciale.
A : TYPES DE DONNEES COLLECTEES
Les données collectées relatives à l’identité de l’utilisateur sont :
Pour les personnes physiques, nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique,
numéro de téléphone, coordonnées bancaires (RIB, IBAN)
Les données collectées relatives à la connexion et à l’utilisation du compte utilisateur sont :
Ces données désignent l’ensemble des informations dont l’utilisateur a besoin afin d’accéder à
son compte personnel, notamment l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur.
Les données collectées relatives à la navigation sur l’Application sont :
Ces données peuvent inclure l’adresse IP, la résolution de l’écran, le navigateur utilisé, le
système d’exploitation utilisé, le temps de navigation sur l’Application, l’historique de recherche
et les pages visualisées.
Les données collectées relatives à la géolocalisation sont :
Ces données concernent l’ensemble des données géographiques permettant de géolocaliser le
lieu où ce trouve le joueur. Cette géolocalisation est facultative et peut être activée ou désactivée
par l’utilisateur à sa convenance.
B : COMMENT LES DONNEES SONT COLLECTEES
L’Application collecte directement les données de l’Utilisateur lorsque celui-ci remplit le
formulaire d’ouverture de compte ou lorsqu’il adresse un courrier électronique à la
SEVENTEAM
L’Application collecte indirectement les données de l’utilisateur lorsque celui-ci navigue sur
l’Application.
Lorsque l’utilisateur communique directement des données à la SEVENTEAM,
l’utilisateur s’engage à donner des données exactes et complètes. En cas de changement ou de
modification des données, l’utilisateur s’engage à les mettre à jour.
En cas d’activation de la géolocalisation, les données sont collectées automatiquement par
l’Application via le système GPS.
C : DESTINATION DE LA COLLECTE DES DONNEES
La SARL SEVENTEAM s’engage à ne traiter les données fournies directement ou
indirectement par l’utilisateur qu’en application d’un des fondements prévus par le RGPD.
Les données collectées par l’Application sont uniquement utilisées par le personnel interne à la
SEVENTEAM et/ou par ses prestataires de service qui sont autorisés à accéder aux
données et ce dans le seul but de réaliser à bien la prestation sollicitée par l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur donne son consentement, l’Application peut lui adresser par tous
canaux, des actualités et informations commerciales ou éditoriales.
Dans le cas où l’utilisateur donne son consentement, l’Application peut adresser à ses partenaires
les données fournies dans le seul but que ces derniers adressent à l’utilisateur des informations et
des actualités sur les prestations, les services et les produits qu’ils proposent.
La SEVENTEAM, dans le cas où la législation en vigueur l’exige, sera obligée de
transmettre les données aux autorités compétentes et légalement autorisées qui en feront la
demande officiellement.
La collecte des données permet également de garder une trace des paiements effectués par les
utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application.
La collecte des données permet à la SEVENTEAM de s’assurer que l’utilisateur respecte
correctement les conditions générales d’utilisation de l’Application.
La collecte des données permet également d’assurer la défense des intérêts de la SARL
SEVENTEAM en cas de litige ou d’action en justice.
Article 4 : PROTECTION ET SECURISATION DES DONNEES
La SEVENTEAM prend toutes les précautions et les mesures utiles pour assurer la sécurité
et la confidentialité des données collectées par diverses politiques et mesures techniques
appropriées afin de garantir un niveau de sécurité aux risques, notamment contre tout accès,
utilisation ou divulgation non autorisé ou illégal et afin de protéger les données confiées.
La SEVENTEAM prend toute disposition pour assurer le stockage sécurisé du mot de
passe du compte utilisateur. Cependant, il est expressément rappelé que le mot de passe doit être
le plus complexe possible afin d’éviter toute découverte intempestive.
Article 5 : UTILISATION DE COOKIES
L’utilisateur est informé qu’un cookie peut être installé sur son téléphone ou sur son terminal
mobile. Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation
sur l’Application. Ce fichier placé, à l'occasion d'une consultation, par l’Application, sur le
téléphone ou sur le terminal mobile de l'utilisateur, ne peut pas contenir de virus ni être exécuté
car il n'est pas actif. De plus, l’utilisateur peut le lire, le détruire ou le modifier. Ce "cookie" ne
peut pas être utilisé pour récupérer l’adresse email de l’utilisateur ou se procurer des
informations personnelles. Les utilisateurs de l’Application sont tenus de respecter les
dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est
passible de sanctions pénales. Les utilisateurs de l’Application doivent notamment s'abstenir, de
toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible
de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 6 : DROIT DES UTILISATEURS PAR RAPPORT A LA COLLECTE
DES DONNEES
Conformément à la réglementation en vigueur et applicable et selon les conditions définies,
l’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits suivants :
Droit d’accès : l’utilisateur peut demander à la SEVENTEAM des informations sur le
traitement des données le concernant.
Droit de rectification : l’utilisateur peut demander la rectification des données inexactes lorsque
ces dernières sont erronées.
Droit d’effacement : l’utilisateur a le droit d’obtenir de la SEVENTEAM, l’effacement de
ses données lorsque la réglementation en vigueur le prévoit.
Droit d’opposition : l’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à
sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris à des fins commerciales.
Droit de portabilité des données : l’utilisateur a le droit de demander de recevoir les données le
concernant dans un format exploitable.
Droit à la limitation : l’utilisateur peut demander à la SEVENTEAM de suspendre le
traitement de ses données lorsque la réglementation en vigueur le prévoit.
L’utilisateur peut retirer à tout moment le consentement qu’il avait donné pour le traitement de
ses données.
L’utilisateur peut exercer ses droits, soit par voie postale à l’adresse suivante :
SEVENTEAM, Monsieur le responsable à la protection des données, 10, rue des Troënes,
35800 DINARD
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
seventeam.app@gmail.com
Article 7 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
La SEVENTEAM conserve l’ensemble des données collectées lors de la navigation sur
l’Application pendant un délai raisonnable lui permettant le suivi de la gestion administrative et
commerciale, ce délai ne pouvant excéder trois années.
La SEVENTEAM conserve l’ensemble des données personnelles collectées lors du
formulaire d’inscription et lors de la passation de commande par l’utilisateur via l’Application
pendant une durée indéfinie nécessaire au bon fonctionnement du service et ce jusqu’à ce que
l’utilisateur en demande la suppression.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les documents, textes, images, et tous autres éléments de
l’Application sont la propriété exclusive de la SEVENTEAM. Toute représentation totale
ou partielle de cette Application par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de
la SEVENTEAM est interdite. A défaut, la copie ou l’utilisation de tout ou partie de
l’Application constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques ainsi que les logos figurant sur l’Application sont des marques déposées.
Article 9 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Des modifications ou des compléments peuvent être apportés à cette présente politique de
confidentialité en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire,
jurisprudentielle ou bien technologique.
Dans cette hypothèse, la date de mise à jour sera identifiée à la fin de cette présente politique de
confidentialité.
Ces modifications engagent dès leur mise en ligne les utilisateurs de l’Application. La SARL
SEVENTEAM les invite à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité
afin de prendre connaissance de toutes les modifications ou de tous les compléments apportés
afin de toujours rester informés sur leurs droits et sur les moyens mis en œuvre pour le traitement
des données à caractère personnel.
Fait à La Saline les Bains Le 31/08/2022, Mise a jour le 31/08/2022
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